SOBER SYNDIC Srl
Domaine du Bosquet

Une parcelle de terrain en nature de terrain de camping paraissant cadastrée ou l'avoir été Section A partie du numéro 117/S/16

Telle que cette parcelle est reprise en un plan dressé par Monsieur Michel GRAVY, géomètre-expert immobilier, à Froidchapelle, le quinze janvier deux mil cinq.

Ledit permis autorise la création de sept lots complémentaires, chacun paraissant cadastré ou l'avoir été Section A partie du numéro 117/S/16 :

lot 336 : environ cinq ares vingt-huit centiares

lot 337: environ quatre ares soixante-huit centiares

lot 338 : environ trois ares cinquante centiares

lot 339 : environ trois ares soixante-deux centiares

lot 340 : environ trois ares soixante et un centiares

lot 341 : environ six ares quarante-trois centiares

lot 342 : environ seize ares septante-sept centiares.

L'acte de dépôt reçu par le Notaire Etienne LOMBART, soussigné, le neuf mai deux mil cinq, stipule textuellement ce qui suit : " Toutes les stipulations reprises dans l'acte de base reçu par le notaire Charles DENIS à Philippeville, à l'intervention du notaire Luc VAN DEN HOVE à Genk, le douze juillet mil neuf cent septante-sept, et qui n'ont pas fait l'objet de modifications suivants les permis de lotir modificatifs dont question ci-dessus et suivant les présentes, sont toujours d'application ".

3. Les permis de lotir original et modificatifs dont question ci-dessus ainsi que les prescriptions urbanistiques, plans et autres documents ont été annexés :

soit à l'acte de base initial reçu par le Notaire Charles DENIS, à Philippeville, le douze juillet mil neuf cent septante-sept.

soit à l'acte de dépôt du permis de lotir modificatif reçu par le Notaire Etienne LOMBART, soussigné, le neuf mai deux mil cinq.

4. Aux termes d'un procès-verbal du vingt-sept mars deux mil quatre, l'Assemblée Générale des copropriétaires a décidé que toutes les parcelles reprises au lotissement initial faisaient désormais partie de copropriété et étaient dès lors soumises à l'acte de base du Domaine, en ce compris les parcelles initialement exclues et n'ayant pas appartenu à la société anonyme IMBOFA (devenue IMLOFA) : la même décision stipulait qu'à chacune des parcelles était attribué une part égale de propriété dans les parties communes, soit un/trois cent trente-troisième (1/333eme).

5. Les décisions des Assemblées Générales des copropriétaires, même non explicitement reprises eu présent acte de base, restent néanmoins d'application depuis leur adoption.

CET EXPOSE FAIT, les comparants, qualitate qua, Nous ont déclaré ce qui suit :

Ainsi qu'il résulte des décisions des Assemblées Générales ordinaires des copropriétaires du Parc Résidentiel " LE BOSQUET ", à Froidchapelle, des vingt-sept mars deux mil quatre et quinze mars deux mil cinq, dont un extrait dûment signé par les comparants, demeurera annexé aux présentes.

L'Assemblée Générale ordinaire du vingt-sept mars deux mil quatre (Point 6 du PV) a donné mandat au syndic (sprl SOBER, à Marcinelle) pour changer l'acte de base.

L'Assemblée Générale ordinaire du dix-neuf mars deux mil cinq a donné également mandat, à l'unanimité des voix, au Conseil de Gérance, aux fins de mettre l'acte de base en concordance avec les décisions des assemblées antérieures ainsi qu'avec la modification du permis de lotir du quinze mars deux mil cinq (Point 7 du PV).

Lesquels comparants, qualitate qua, ont requis le Notaire soussigné d'acter les modifications et les adaptations des statuts découlant des diverses décisions des Assemblées Générales.

Les comparants exposent préalablement au Notaire que les parties communes du bien immeuble placé sous le statut de la copropriété forcée appartiennent aux copropriétaires dont la liste est annexée au présent acte.

ENSUITE DE QUOI, le Notaire soussigné acte ainsi qu'il suit les modifications et les adaptations aux statuts ainsi qu'exposé ci-avant.

La première partie de l'acte de base du douze juillet mil neuf cent septante-sept demeure inchangée en tant que celle-ci constitue un rappel des divers permis de lotir et des conditions particulières des ventes antérieures.

TITRE 1. ACTE DE BASE

SECTION I. - Division de l'immeuble.

Le Parc Résidentiel est divisé en cinq zones :

Zone 1 : La zone des biens privatifs dénommés parcelles avec possibilité d'implantation de chalets, mobil home ou caravanes résidentielles.

Cette zone comprend les parcelles 3 à 222, soit deux cent vingt parcelles (220).

Zone 2: La zone des biens privatifs dénommés parcelles avec possibilité d'implantation exclusive de chalets ou mobil home de type chalet et reprise sous teinte brune au plan annexé à l'acte de base originel.

Cette zone comprend les parcelles 1 à 2 - 223 à 252 - 253 à 326 - 336 à 342, soit cent douze parcelles (112).

Zone 3 : Zone de biens privatifs destinés à assurer des services à titre onéreux. Cette zone se compose du club house, de l'étang et du chalet à usage de bureau (n° 291).

Zone 4 : Zone de biens restant appartenir à la SA IMLOFA et à un tiers mais sans possibilité d'implanter de bâtiment.

Zone 5: Zone de biens communs mis en copropriété. Cette zone comprend tout ce qui n'est pas repris en zone 1, 2, 3 et 4, notamment par exemple la voirie (à l'exception de la voirie communale figurant sous teinte verte au plan ci-annexé), terrains de parking, sentiers, terrains de jeux, la station d'épuration des eaux, l'infrastructure des eaux, d'électricité, d'éclairage public, de protection incendie, d'alimentation en eau, les cabines haute tension.

SECTION Il : Quotités de copropriété.

Chacune des parcelles privatives comprendra :

une partie en propriété privative et exclusive,

une quotité de 1/333èmes (un/trois cent trente-troisième) des parties communes de l'immeuble, lesquelles se trouvent en état de copropriété et indivision forcées ou, en tout cas, assimilé.

L'aliénation d'une parcelle privative comporte nécessairement l'aliénation à la fois de la partie privative et des quotités des parties communes qui en sont l'accessoire.

L'hypothèque et tout autre droit réel grevant un local privatif grève à la fois la partie en propriété privative et exclusive et les quotités dans les parties communes qui y sont inséparablement attachées.

Les parties communes sont divisées comme suit :

une part pour le club bouse,

autant de parts que de parcelles privatives reprises en zones 1 et 2.

SOIT les parties communes sont donc divisées en TROIS CENT TRENTE TROISIEMES (333èmes).

SECTION III :

Les parties communes font l'objet d'une copropriété indivise qui est imposée aux acquéreurs de chacune des parcelles situées en zone 1 & 2 conformément au point 6 du procès-verbal de l'Assemblée Générale du vingt-sept mars deux mil quatre ainsi qu'au club house.

SECTION IV : Rétrocession :

Par le fait de son acquisition, l'acquéreur d'une parcelle s'engage, à première demande de la Commune de Froidchapelle, à lui céder gratuitement tous les droits dans les parties communes reprises sous zone 5 et donnera, à cet effet, dans l'acte d'achat tous pouvoirs à la S.A. IMLOFA, sans exception ni réserve, aux fins de signer tous actes et pièces transférant gratuitement à ladite Commune les droits en question.

SECTION V : Expropriation.

En cas d'expropriation, il importe de distinguer :

Si l'expropriation porte sur des parties privatives : l'indemnité d'expropriation reviendra aux propriétaires des parcelles concernées.

Si l'expropriation porte sur des parties communes : le produit en sera versé à la copropriété.

Si l'expropriation porte sur des parcelles privatives destinées à apporter des services aux propriétaires des parcelles : le bénéficiaire de l'indemnité d'expropriation sera tenu d'affecter cette indemnité .à la recréation des services originaires, sauf cas de force majeure.

Les quotités de copropriété étant, dans le cas d'expropriation de parties privatives, diminuées, un nouveau tableau des quotités sera établi, augmentant la quote-part des propriétaires privatifs dans les parties communes, sans que l'opération donne lieu à un recours contre IMLOFA S.A.

SECTION VI : Modifications aux biens privatifs destinés aux services communautaires.

Le ou les propriétaires de ces biens privatifs pourront en modifier la superficie sans pour autant pouvoir changer leur destination. En cas de vente de ces parties, l'acquéreur sera tenu d'en maintenir la destination conformément aux conditions prévues à la section I.

SECTION Vll : Chemin communal.

La voirie reprise au plan annexé en teinte verte est le chemin communal et se trouve, par conséquent, hors de la copropriété.

SECTION VIII : Autres modifications parcellaires.

Chaque acquéreur donnera, à l'occasion de l'achat, mandat irrévocable à la S.A. ÏMLOFA aux fins d'apporter, dans le cadre des prescriptions urbanistiques, toutes modifications qu'elle jugera utiles sur la qualification, l'affectation des biens, la modification du régime, le changement des limites des parcelles dans les biens restant lui appartenir sans que l'opération donne lieu à un recours contre la S.A. IMLOFA.

Toutes les parcelles communes mises en copropriété sont dès à présent grevées d'une servitude de passage et d'usage selon leurs destinations au profit des extensions éventuelles du lotissement et selon les besoins de ces extensions et ce, aussi longtemps qu'une nouvelle répartition de la copropriété n'aura pas été faite. La société anonyme IMLOFA s'engage, pour elle, ses ayants cause et ayants droit à tous titres, à prévoir lors de la création des extensions faites par elle, les indemnités utiles.

ll a été spécialement convenu lors de l'Assemblée Générale du vingt-deux mars mil neuf cent nonante-sept que les parcelles situées en bordure du domaine (le long du « chemin équestre ») ont la jouissance exclusive de cette partie en zone verte située en prolongation de leur terrain. Il s'agit des parcelles 26 à 44 - 215 à 239 - 132 - 133 - 144 - 145 -- 254 à 269 - 164 - 165. Par contre, les zones vertes situées derrière les parcelles 252 à 239 restent la propriété de la SA IMLOFA. (Voir section 1).

SECTION IX : Conditions de vente.

Les ventes auront lieu sous les conditions ordinaires de fait et de droit en pareille matière notamment sous celles suivantes que les acquéreurs seront tenus d'exécuter et d'accomplir sous peine de résolution de la vente et d'attribution de dommages-intérêts. Les différentes parcelles privatives sont vendues suivant les divisions opérées ci-avant conformément aux modifications apportées.

Les acquéreurs seront propriétaires des parcelles acquises par eux par le seul fait de la vente. Ils en auront la jouissance et seront redevables des charges à compter du jour qui sera fixé dans les conditions du contrat de vente.

Les acquéreurs supporteront toutes les servitudes passives, apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues, conventionnelles ou légales et auront le droit de faire usage des servitudes actives qui pourraient exister sur les parcelles qu'ils ont achetées, le tout cependant à leurs propres risques sans recours contre la S.A. IMLOFA.

Pour les parcelles restant appartenir à IMLOFA, les frais de l'acte de base initial de mil neuf cent septante-sept sont à charge des acquéreurs de ces parcelles privatives. Les frais relatifs au présent acte de base sont à charge de la copropriété.

Lors de toute vente ou revente d'un terrain privatif, et ce conformément à l'article 577 du Code Civil, le notaire instrumentant interrogera le syndic sur l'état de la copropriété. Le coût de transmission des informations est fixé à cent quinze euros (115,00 €) indexé. En cas de deux demandes (une avant la signature de la convention et l’autre par le notaire lors de la signature de l'acte authentique), le montant sera de deux fois 115 €[1]. Ces frais sont à charge de l'acquéreur et payable immédiatement au syndic. Le vendeur s'engage à mentionner cette clause ainsi que le montant des frais dans le compromis de vente destiné au notaire. II est également demandé au notaire instrumentant de prélever ce montant lors de la signature de l'acte.

SECTION X : Dispense d'inscription.

Monsieur le Conservateur des Hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office, pour quelque motif que ce soit lors de la transcription d'une expédition du présent acte.

SECTION XI : Election de domicile.

Pour l'exécution du présent acte, la S.A. IMLOFA fait élection de domicile à 6440 Froidchapelle (Fourbechies), Parc Le Bosquet, 291 en son siège administratif.